Les accords internationaux sur la propriété intellectuelle permettent l'adoption des limitations et exceptions dans les lois nationales sur le droit d'auteur.  Voici des conseils pour les pays en voie de développement en modifiant leurs lois sur le droit d'auteur :

• Adoptez une approche maximaliste - incluez autant de limitations et exceptions qu'existent dans les régimes de droit d'auteur dans d'autres pays - laissez la porte ouverte à des nouvelles exceptions quand la technologie change.

• Essayez de séparer les exceptions aux spectacles des exceptions à l'éducation et aux bibliothèques dans la loi sur le droit d'auteur.

• S'assurez-vous que les exceptions pour les bibliothèques, archives et musées (y compris des provisions pour l'accès et la fourniture d'information, la numérisation, la préservation, et la conservation numérique (y compris la migration aux nouvelles technologies quand elles changent)) sont adéquates.

• S'assurez-vous que les exceptions aux personnes handicapées (par exemple, aveugle, malvoyant, sourd, dyslexique, troubles d'apprentissage, etc.) sont adéquates.

• S'assurez-vous que les exceptions à l'enseignement en classe, ainsi qu'à distance et l'apprentissage ouvert, la formation en alphabétisation, la formation de base des adultes, la formation du personnel non-commercial et la partage d'information parmi collègues aux fins de recherche, de discussion et d'information sont adéquates.

• N'incluez pas la protection pour les bases de données non originales. (La protection n'a pas eu d'impact positif pour les titulaires de droit dans l'Union Européen et a créé des problèmes pour les utilisateurs). Les bases de données originales sont protégées par le droit d'auteur comme toute œuvre originale.

• Gardez ou réduisez la durée de protection du droit d'auteur à la vie de l'auteur plus 50 ans, en vue des obligations minimales des accords internationaux sur la propriété intellectuelle - Les importateurs nets de productions intellectuelles ne bénéficient pas d'une durée plus longue.

• N'incluez pas des dispositions contre le contournement, sauf s'il y a des dispositions claires et équilibrées qui favorisent l'accès à l'information.

• N'incluez pas des dispositions de droit du prêt public ou droit de prêt éducatif (les pays ne sont pas obligés par les accords internationaux). Jusqu'à présent, aucun pays en voie de développement n'adopte un droit de prêt. IFLA et eIFL ne promeuvent pas les droits de prêt public pour les pays en voie de développement. Voyez la Position de l'IFLA sur le droit de prêt public et son Background Paper on the Public Lending Right (en anglais).

• Consultez la Loi type de eIFL sur le droit d'auteur, y compris des exceptions et limitations pour les bibliothèques et consommateurs. Et voyez aussi le commentaire de cette loi type.

• Adoptez les meilleures dispositions des études de l'OMPI sur les -

Limitations et exceptions au droit d'auteur en faveur des déficients visuels ;

Limitations et les exceptions au droit d'auteur et aux droits connexes dans l'environnement numérique ;

Copyright Limitations & Exceptions for Education - rapport final de 14 décembre 2009 (en anglais seulement)

• Promouvez l'Accès libre (open access), les logiciels à code source ouvert et les licences libres (par exemple, Creative Commons)

• Créez et remplissez des dépôts institutionnels d'accès libre (open access) et des archives de la recherche pour mettre en valeur la recherche africaine.

• Encouragez les auteurs de ne pas céder par écrit tous leurs droits aux maisons d'édition - encourager les auteurs de garder les droits afin de les permettre de mettre leurs œuvres aux dépôts institutionnels d'accès libre, sur des blogs personnels ou de les inclure aux ressources didactiques. Encouragez les auteurs d'utiliser un Author's Addendum (addendum d'auteur).

• Cherchez l'assistance gratuite ou d'un expert et les conseils des organisations/projets/initiatives sur l'Accès au savoir en modifiant les lois sur le droit d'auteur, par exemple, Electronic Information for Libraries; Projet Droit d'auteur et accès au savoir en Afrique (D2ASA); Commonwealth of Learning; IFLA Committee for Copyright and Other Legal Matters (CLM) et Consumers International.

• Consultez aussi les publications suivantes (gratuit à télécharger) :

le Guide eIFL sur le droit d'auteur et les droits connexes
et
Introducing Copyright - a plain language guide to copyright
(Commonwealth of Learning).

• Consultez les ressources sur les sites d'Internet du D2ASA, Wits Copyright Portal etCommonwealth of Learning's Copyright Resources.

• Faites pression sur les représentants de votre gouvernement qui assistent aux réunions de l'OMPI à Genève de demander que les droits des utilisateurs soient consacrés dans un cadre international équilibré. S'ils ne supportent pas le Plan d'action de l'OMPI pour le développement à Genève, pourquoi est-ce qu'ils ne mettent pas en application des meilleures lois sur le droit d'auteur qui sont plus équilibrées chez eux ?

9 septembre 2009

Cet article est l'avis personnel de l'auteur, Denise Rosemary Nicholson ( Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. ) et n'est pas nécessairement l'avis de son institution ni d'un autre organisme ni individu.

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