Dimanche,
22/11/2009 - 13h14 - par Jeremy Malcolm de Consumers International
Cette
semaine, Consumers International et le Projet Droit D'auteur et Accès au
Savoir
en Afrique (D2ASA) ont organisé un atelier de succès qui a examiné
l'état
global du droit d'auteur et de l'accès au savoir lors de la Réunion de
2009 des
parties prenantes au Forum sur la gouvernance de l'Internet (FGI) des
Nations
Unies à Charm el-Cheikh, en Égypte. Dr. Bassem Awad de D2ASA, qui est
également
Juge en chef au Ministère de la Justice de l'Égypte, a animé l'atelier.
Lea
Shaver de l'Information Society Projet de Yale University a été
notre
premier participant, et elle a parlé au sujet du but du droit d'auteur.
Un point
de vue populaire est que son objectif est d'optimiser les recettes pour
les
industries de droit d'auteur comme les éditeurs, les maisons de film et
les vendeurs,
ce qui se comprend par rapport aux organismes de
réglementation comme une source de croissance et de devises étrangères.
Mais,
en fait, le but du droit d'auteur est d'encourager la créativité et la
diffusion des œuvres créatives. Donc, le droit d'auteur ne doit pas être
une
subvention industrielle, mais plutôt un outil pour l'accès au savoir.
Quand la
loi sur le droit d'auteur empêche la créativité et l'accès, elle entrave
le but
du droit d'auteur.
Le point principal du Lea est donc que dans
l'évaluation de droit d'auteur nos standards
doivent être l'accès, un prix abordable et la participation. Nos outils
afin de
défendre ces valeurs peuvent se formuler en termes de la protection des
consommateurs, du développement humain et du droit de l'homme. Le droit
d'auteur détermine un prix abordable et l'accès parce que plus la portée
des
droits s'agrandit, plus le contrôle se centralise et moins la
concurrence. Il détermine
également la participation parce que sous le droit actuel, l'amateur qui
veut
construire sur les œuvres actuelles est désavantagé et il risque de
déroger aux
droits d'autrui.
Son deuxième point est que nous assistons à
un changement dans l'économie de la
diffusion du savoir. Ce changement a
massivement changé l'écosystème dans lequel voyagent les textes et les
œuvres
créatives. La distribution et le changement de support est maintenant
beaucoup
plus facile et moins cher qu'auparavant. Pourtant, la protection du
droit
d'auteur continue à augmenter, et l'augmentation ne peut être justifiée
par la
nécessité de plus de motivation à la créativité. Plutôt, il reflète le
problème
de la recherche de rente (« rent seeking » en anglais) (ou bien
« l'effet Disney » - nommé pour l'extension de la durée du droit
d'auteur pour éviter la perte par Disney de ses actifs de Mickey Mouse).
Toutefois, Lea a conclu en notant qu'il y a un
contre-mouvement qui émerge des
organisations qui cherchent à invoquer l'intérêt public dans l'accès au
savoir.
Ce mouvement s'est agrandi suite à l'adoption de l'Accord sur les ADPIC
qui
établie de nouvelles normes élevées de protection de la propriété
intellectuelle
globale. Il est dans ce contexte que l'on comprend l'importance de la
recherche
sur l'accès au savoir. En résumé, le droit d'auteur ne devrait pas
simplement
maximiser les motivations au détriment d'autres valeurs publiques.
Notre deuxième participante a été
Dr.
Perihan Abou Zeid de l'Université de
Pharos, à Alexandrie en Égypte. Elle a présenté le projet D2ASA, qui
étudie la
relation entre le droit d'auteur et l'accès au savoir en ce qui concerne
l'éducation et les ressources didactiques.
Le projet D2ASA se compose de 30 experts qui travaillent dans 8 pays :
l'Ouganda,
le Mozambique, l'Afrique du Sud, l'Égypte, le Maroc, le Ghana, le
Sénégal et le
Kenya.
La méthodologie du projet se compose de deux phases
principales : une phase de
recherche qui inclut la recherche doctrinale (juridique) et l'analyse
quantitative (impacte), et une phase de dissémination et d'engagement à
la politique.
La première phase est maintenant terminée, et la dissémination est
maintenant
en cours, avec une présentation des résultats au Comité permanent du
droit
d'auteur et des droits connexes de l'OMPI (SCCR).
Dr. Abou
Zeid a ensuite discuté de l'environnement d'accès au savoir en Égypte.
L'Égypte est un pays de droit civil (qui reconnait donc les droits
moraux et patrimoniaux),
et elle est régie par la Loi sur le droit d'auteur de 2002. Sa portée
pour les
titulaires de droit est assez large. Il existe une exception du droit
d'auteur
et une disposition de licence obligatoire à des fins éducatives, mais
l'apprentissage
en ligne et l'enseignement à distance ne sont pas couverts par ces
dispositions.
Il existe une autre exception qui permet le photocopillage personnel, en
adaptant le « triple test », mais plusieurs bibliothèques imposent
leurs propres restrictions à part les exigences de la loi, et avec des
mises en
application variables.
Autres exceptions incluent la traduction
de livres qui ne sont pas écrits en
arabe, et la reproduction d'une seule copie par les bibliothèques et les
archives sur demande ou à des fins d'archivage. Cependant, il n'existe
aucune
exception de handicap et, exceptionnellement, l'Égypte exige une licence
même pour
la reproduction des œuvres dans le domaine public. De plus, il existe
des dispositions contre le
contournement, avec sanctions pénales.
La conclusion
pertinente de Dr. Abou Zeid au Forum sur la gouvernance de
l'Internet est que les TIC ne sont pas pour la technologie, mais
qu'elles sont pour
le savoir. Les TIC sont utilisées afin d'étendre la protection au savoir
qui
n'est pas encore protégé par le droit d'auteur. Il devrait donc avoir
des exceptions
et limitations aux MTP (mesures technologiques de
protection), tout comme il en
existe dans le droit d'auteur. Des amendements sont également
nécessaires pour l'enseignement à distance, les TIC et les handicapés.
Entre-temps, le chemin
principal pour obtenir l'accès au savoir en Égypte est la non-mise en
application
du droit d'auteur !
Tobias
Schonwetter de l'Université de Cape Town, Afrique du Sud, a
ensuite pris
la parole. Il a décrit la méthodologie du projet D2ASA, ce qui implique à
la
fois une étude de la législation et une revue de sources secondaires
et des
entrevues avec les parties prenantes. Les résultats de recherche
impliquent 8
rapports de pays et rapports de politique, et un examen comparatif. Il y
a deux
documents d'information de l'OMPI, et des déclarations lus à haute voix à
l'OMPI au sujet de la recherche du projet, ainsi que des chapitres de
livre et
des articles de revue. Il sera également bientôt un livre à paraître en
2010
sous licence Creative Commons.
Tobias et son équipe ont regardé
le « South African Copyright Act »
(la loi sur le droit d'auteur sud africaine) relatif aux questions
telles que
les œuvres orphelines, les exceptions de bibliothèque et archives, les
droits
moraux, des dispositions pour les handicapés sensoriels et des
dispositions
pour l'éducation à distance et l'enseignement en ligne. L'équipe a
également recherché
d'autres lois outre la loi sur le droit d'auteur qui ont des
répercussions sur
l'accès aux ressources didactiques, ainsi que la politique « FOSS »
(logiciel gratuit et à code source ouvert) du gouvernement et des
traités
mondiaux et régionaux.
La loi sur le droit d'auteur en Afrique
du Sud est une loi de 1978 qui ne prend
pas en compte le nouvel environnement numérique. Le changement de
support, par
exemple, reste un acte illicite. Les exceptions et limitations sont
rares, et
il existe une incertitude quant à leur utilisation. Les dispositions
contre le contournement
figurent ailleurs dans la loi et peuvent, peut-être, annuler certains
des
exceptions que fournit la loi sur le droit d'auteur.
L'équipe a
trouvé que l'environnement du droit d'auteur en Afrique du Sud ne
maximise pas l'accès efficace aux ressources didactiques. Elle a fait
des
recommandations juridiques qui touchent à la question des œuvres
orphelines et
conseillent que la durée de protection du droit d'auteur ne doit pas
être
étendue de plus de ses 50 ans actuels. Il y a peu de jurisprudence en
Afrique
du Sud qui clarifie les ambiguïtés dans la loi, ce qui est une autre
faiblesse.
Bien qu'il existe un corps de littérature secondaire, les universitaires
d'Afrique du Sud ne sont pas très actifs, avec la plupart de la
littérature provenant
des titulaires du droit d'auteur et des bibliothèques.
Tobias a
conclu en évoquant brièvement la situation dans d'autres pays, qui ont
une variété de différentes traditions juridiques, et plus ou moins
d'exceptions.
La plupart des pays accorde plus de protection aux titulaires de droit
que
requis le droit international. Aucun pays ne traite de l'éducation à
distance
et l'enseignement en ligne, et seulement un pays (l'Ouganda) traite les
besoins
des personnes handicapées. Il espère que la phase de diffusion aiderait
d'autres
projets à bâtir sur le travail de D2ASA.
Ensuite
Jeremy
Malcolm, le Coordinateur de projet pour Consumers
International,
a introduit les activités de recherche actuelles de Consumers
International sur
l'accès au savoir. Ses activités incluent la liste de surveillance de la
propriété intellectuelle (« IP Watch List ») de 2009 et 2010,
qui classent les lois du droit d'auteur de différents pays selon les
besoins des
consommateurs, une enquête de consommateur sur les barrières d'accès au
savoir,
et de la recherche national ciblée en Australie et en Israël qui étudie
l'effet
des limitations du droit d'auteur conviviales pour les consommateurs et
exceptions, sur le bien-être général.
Les résultats de la
liste de surveillance de la propriété intellectuelle de 2009
suggèrent que les plus grands problèmes de droit d'auteur dans le monde
entier
sont le manque de soutien de tous les pays de la créativité et le
partage non
commercial. L'enquête de consommateur a suggéré que les consommateurs
paieraient
pour une œuvre originale sous licence de droit d'auteur de meilleure
qualité si l'œuvre était
à prix raisonnable. Et les résultats provisoires de la recherche
nationale
suggèrent que des exceptions du droit d'auteur conviviales aux
consommateurs peuvent
augmenter le respect de la loi.
La conclusion générale de ces
résultats de recherche est que les systèmes
juridiques du monde entier ne sont pas au même niveau que les besoins
des
consommateurs quant à l'accès au savoir. La recherche suggère qu'un
meilleur
système juridique appuierait le partage et la réutilisation des
ressources qui,
à son tour, réduirait les coûts et augmenterait des ventes de ressources
sous
licence, et pourrait aussi augmenter le respect du consommateur de la
loi en
général.
Enfin,
Pranesh
Prakash du Centre pour l'Internet et la société à Bangalore a
demandé
pourquoi est-ce que nous parlons de l'accès au savoir ? Il a répondu
qu'il
affecte presque tous les domaines d'importance aux consommateurs
-l'éducation, l'industrie,
la sécurité alimentaire et la santé. On dit que la propriété
intellectuelle est
l'huile du XXIe siècle. En créant des barrières via la propriété
intellectuelle,
il existe moins de possibilités pour l'expansion de savoir. En Inde, il y
a un
nouvel amendement au droit d'auteur qui introduira la gestion des droits
numériques (GDN), et qui criminalisera les pirates vidéo qui seront dans
la
même catégorie que des mauvais propriétaires, des trafiqueurs de drogues
et des
terroristes, y compris la détention préventive.
Un outil qui
aide à changer la mentalité du public est la liste de surveillance
de la propriété intellectuelle de Consumers International (« IP Watch
List »), qui aide les décideurs politiques, les universitaires et les
défenseurs comparer les meilleurs et les pires pratiques de différents
pays. Par exemple lors d'une session
plus tôt au FGI, Carlos Afonso du Brésil l'avait utilisée afin de
démontrer la
faiblesse des lois du Brésil, dans la mesure où la liste de surveillance
sur
l'éducation donne le Brésil une note "F".
La liste de
surveillance est publiée en réponse au « USTR Special 301 Report »
(un rapport spécial du Représentant américain au Commerce), et elle aide
les
pays à repousser contre ce rapport, comme l'Israël et le Canada ont déjà
fait. Quant
à l'Inde, son gouvernement a indiqué que la propriété intellectuelle est
importante, mais que le droit à la santé est encore plus important.
Maintenant,
même l'industrie indienne repousse contre le rapport spécial.
Pranesh a suggéré que le classement des pays doit être changé à l'avenir
afin d'éviter
de donner une note "A" à un pays tout simplement parce que le pays
est « le meilleur pays de plusieurs mauvais pays », ce qui serait
contre-productif.
La liste de surveillance devrait aussi tenir en compte des possibilités
inachevées
pour agrandir l'accès au savoir. La dissémination aux décideurs
politiques est aussi
important, tout comme l'évaluation de l'impact.
Pranesh a
conclu en observant que le droit d'auteur se caractérise comme un
équilibre entre les intérêts de créateur et de consommateur, mais que
cette
rhétorique est mal placée. En fait, les créateurs bénéficient souvent de
partage libre par les utilisateurs. Le savoir est une partie de la
création, et
non seulement le résultat de la création.
Il est donc important de répondre à l'expansionnisme de la propriété
intellectuelle à l'aide de divers outils tels que la liberté
d'expression, la
loi sur la concurrence, la loi sur les consommateurs, et la loi sur la
protection des renseignements personnels, comme il convient dans divers
pays, afin
de produire un changement de mentalité.
Pendant la période de
questions, un membre du public de la Jordanie a demandé
quelles sont les perspectives pour des pays comme le sien, qui ont
récemment
signé un accord de libre-échange (ALE) limitant la souveraineté sur les
normes
de protection de la propriété intellectuelle ?
Lea Shaver a noté que la Jordanie avait effectivement été obligée à
signer cet accord, et que d'autres pays, notamment ceux avec des petites
équipes de négociation ont besoin d'être très prudentes afin d'éviter le
même
sort.
Jeremy Malcolm a répondu que le laxisme de la mise en
application en Jordanie est
en fait l'un des rares points en faveur de l'accès au savoir de ce pays,
comme
en Égypte. Toutefois, Lea a souligné que l'Accord commercial
anti-contrefaçon
(ACTA en anglais), une fois signé, augmenterait les normes globales
d'application
de la propriété intellectuelle, y compris la responsabilité pour les
matériaux
transmis par l'Internet. Ceci l'inquiète, parce qu'aucun algorithme
d'ordinateur ne peut détecter l'usage loyal, et le résultat sera une
restriction sur le partage légitime de savoir.
Pranesh Prakesh
a noté que les pays dans la même position que la Jordanie
doivent se rendre compte que des investissements direct à l'étranger ne
sont
pas toujours liés à une propriété intellectuelle plus forte - même des
études
de l'OCDE et de l'OMPI y montrent. Enfin, Tobias Schonwetter a déclaré
qu'une
fois un ALE est signé, il est difficile d'en sortir, mais il a prédit
que
peut-être une fois la mentalité actuelle se change, les deux pays
peuvent renégocier.
Vous pouvez télécharger les diapositives en cliquant sur les
noms dans le texte,
et un
enregistrement
MP3
de l'atelier est également disponible.
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